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Juillet 2019
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Juridiquement, l'émancipation d'un mineur entraîne d'importantes conséquences, raison pour laquelle la loi encadre la procédure d'émancipation. Le point sur les conditions et les nouveaux droits acquis par un mineur émancipé.

  • Définition
  • Effets
    • Droit de vote
    • Permis de conduire
    • Mariage et Pacs
  • Comment se faire émanciper
    • Conditions
    • Mariage
    • Demande au juge des tutelles
    • Contestation et appel
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Définition

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L'émancipation d'un mineur est l'acte qui met fin à l'autorité parentale exercée par ses parents et qui confère au mineur la capacité juridique d'accomplir, au même titre qu'un majeur, une grande partie des actes de la vie civile qui requièrent la majorité légale. En contrepartie, les parents ne sont plus responsables des dommages commis par leur enfant après son émancipation.

Effets

En matière d'argent, le mineur émancipé peut librement conclure un contrat de travail, souscrire un crédit, conclure un contrat de vente... En contrepartie, il devient seul responsable des dommages qu'il cause à autrui. Toutefois, les parents continuent d'être soumis à leur obligation d'entretien et d'éducation et ce au moins jusqu'à ce que leur enfant atteigne la majorité.

Certains droits réservés aux majeurs ne pourront toutefois pas être exercés par un mineur émancipé.

Droit de vote

L'émancipation d'un mineur ne lui confère pas le droit de voter aux élections. La personne devra donc attendre sa majorité (18 ans) pour pouvoir le faire.

Permis de conduire

Il en va de même en ce qui concerne le passage du permis de conduire. Un mineur émancipé ne pourra donc pas passer l'épreuve de conduite de son permis B avant l'âge de 18 ans.

Mariage et Pacs

York Wikipedia Coach New York New Wikipedia Coach York New York Wikipedia Coach Coach New IWHYD2E9Un mineur émancipé peut se marier mais il doit obtenir le consentement préalable de ses parents. En revanche, il n'est pas possible de conclure un Pacs avant 18 ans.

Comment se faire émanciper

Conditions

Un mineur peut se faire émanciper lorsqu'il se marie ou lorsqu'il a atteint l'âge de 16 ans (les mineurs de 14 ans ou de 15 ans ne peuvent donc pas être émancipés, sauf s'ils se marient). Dans ce second cas, l'émancipation résulte d'une décision du juge des tutelles.

Mariage

Un mineur qui se marie est émancipé de plein droit, quel que soit son âge. Toutefois, le consentement préalable des parents est requis pour que celui-ci puisse se marier.

Demande au juge des tutelles

L'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des tutelles. Mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge bien qu'il soit entendu par lui. La décision du juge des tutelles ne peut être rendue qu'à la demande soit :

  • des deux parents
  • en cas de désaccord entre eux, d'un seul des deux parents après avoir entendu l'autre ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se manifester
  • d'un membre du conseil de famille si les parents sont morts, après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteurYork Wikipedia Coach New York New Wikipedia Coach York New York Wikipedia Coach Coach New IWHYD2E9, un membre du conseil ou par le mineur lui-même.

La durée de la procédure et les délais de réponse varient en fonction des juridictions.

Contestation et appel

Lorsque le juge des tutelles refuse l'émancipation d'un mineur, sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. L'appel doit être exercé dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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